Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur indépendant de l'application (ci-après "Nous" ou "l'Éditeur", tel qu'identifié dans les Mentions Légales) met à la disposition des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "Vous") le service ImAlive (ci-après "le Service" ou "l'Application").

Toute inscription, création de compte et utilisation de l'Application ImAlive implique l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.

1. Objet du Service

ImAlive est une application mobile et une plateforme web permettant à l'Utilisateur d'enregistrer et de stocker, de manière sécurisée, des messages et contenus numériques (textes, photos, fichiers audio, vidéos, croquis et documents) destinés à être transmis à des personnes de confiance pré-identifiées (ci-après les "Proches") dans l'éventualité où l'Utilisateur ne donnerait pas signe de vie à l'issue d'une période préalablement définie (le "Délai de Validation").

2. Accès et Inscription

2.1. Capacité juridique et âge minimum

L'utilisation du Service est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 13 ans. Les mineurs de moins de 18 ans (ou n'ayant pas atteint la majorité légale dans leur pays de résidence) déclarent et garantissent avoir obtenu l'autorisation de leurs parents ou titulaires de l'autorité parentale pour s'inscrire et utiliser le Service.

2.2. Création de compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant son nom, son prénom et une adresse email valide. L'Utilisateur peut choisir de s'inscrire via un couple email/mot de passe ou d'utiliser un service tiers d'authentification (Google, Apple ou Facebook). Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.

3. Confidentialité des Données

L'Éditeur garantit la confidentialité de vos messages par des mesures de sécurité rigoureuses. Aucun accès ou lecture humaine de vos messages et médias stockés n'est effectué par l'Éditeur. Vos souvenirs demeurent votre propriété exclusive. Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurité de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

4. Fonctionnement du Service ImAlive

4.1. Démarrage de la session

Le Service n'est "actif" que lorsque l'Utilisateur décide de transférer ses données vers les serveurs sécurisés en cliquant sur le bouton "Activer".

4.2. Signe de vie

Il incombe à l'Utilisateur de donner son signe de vie avant l'expiration du délai. Le clic sur le bouton "Je suis vivant" entraîne la suppression immédiate et définitive des données de transmission stockées sur nos serveurs pour la session en cours.

4.3. Absence de signe de vie

Si l'Utilisateur ne donne pas signe de vie avant le temps imparti, le processus d'envoi des liens d'accès aux Proches sera déclenché automatiquement.

4.4. Acceptation de Responsabilité et Engagement

L'Utilisateur accepte d'assumer l'entière et exclusive responsabilité de l'activation du Service et des conséquences de la transmission des liens à ses Proches. L'Utilisateur décharge l'Éditeur de toute responsabilité en cas de transmission déclenchée suite à :

• Un oubli de confirmation ou d'accès au Service de sa part ;
• Une absence de connexion internet ou un dysfonctionnement technique sur l'appareil personnel de l'Utilisateur ;
• Une incapacité physique, mentale ou médicale (accident, coma, hospitalisation, etc.) l'empêchant de donner signe de vie ;
• Tout cas de force majeure ou circonstance imprévisible ayant fait obstacle à la validation avant l'échéance.

Preuve de fonctionnement et Logs : L'Utilisateur reconnaît que les enregistrements techniques et logs système générés par les serveurs de l'Éditeur font foi de manière exclusive et irréfragable entre les parties. En cas de contestation sur la tentative d'envoi d'une notification, l'accès à l'interface ou le fonctionnement général de l'Application, seules les données de nos serveurs techniques seront admises pour prouver l'état de fonctionnement du Service, à l'exclusion de toute déclaration ou élément fourni par l'Utilisateur.

4.5. Canaux de confirmation

Il est rappelé que l'Utilisateur dispose de deux méthodes indépendantes pour donner son signe de vie : via l'Application mobile ImAlive et via le Site Web (imalive.app). Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer qu'il est en mesure d'accéder à l'une de ces interfaces avant la date fatidique.

4.6. Limites de Délivrabilité (Emails et Spam)

Bien que l'Éditeur utilise des services de messagerie professionnels (Brevo.com) pour assurer l'envoi des liens d'accès, il ne peut garantir de manière absolue la bonne réception finale par les Proches. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de non-réception due à :

• La saisie d'une adresse email erronée, obsolète ou invalide par l'Utilisateur ;
• Le filtrage du message par les systèmes anti-spam ou les pare-feu du fournisseur de messagerie du Proche ;
• Une boîte de réception pleine, inactive ou inaccessible du côté du destinataire.

4.7. Optimisation de la transmission (Notifications Proches)

Bien que cette démarche soit purement facultative, il est vivement conseillé à l'Utilisateur d'informer ses Proches de sa démarche afin d'éviter que l'email de transmission ne soit ignoré ou supprimé par erreur. À ce titre :

• L'Utilisateur doit prévenir ses Proches de leur enregistrement dans l'Application et leur demander de créer une règle de confiance dans leur messagerie pour le domaine ImAlive.app.
• Double notification (Push) : Pour une sécurité de transmission accrue, il est vivement conseillé aux Proches de créer également un compte sur l'Application ImAlive en utilisant l'adresse email exacte renseignée par l'Utilisateur. Cette démarche permet de lier techniquement le compte du Proche à celui de l'Utilisateur, autorisant ainsi l'envoi de notifications Push directes sur l'appareil du Proche en complément de l'email de transmission automatisé.

5. Abonnements et Changement de Plan

5.1. Impact du passage au plan Gratuit (FREE)

• 2 Proches maximum seront avertis ;
• 2 messages textes maximum seront transmis ;
• 2 photos maximum seront transmises ;
• 1 message vocal (30s) maximum sera transmis ;
• L'intégralité des autres médias (vidéos, croquis, documents du coffre-fort PDF) et les contenus excédant ces limites ne seront pas transférés ni transmis.

5.2. Responsabilité de stockage et de sauvegarde

L'Utilisateur est le seul et unique responsable de la conservation de ses messages et médias. ImAlive privilégie la confidentialité : l'intégralité de vos contenus est stockée exclusivement sur votre appareil et n'est jamais transférée sur nos serveurs tant que vous n'activez pas le processus de transmission ImAlive.

Les mises à jour de l'Application installées depuis les boutiques officielles (App Store, Google Play) ne suppriment pas, en usage courant, les données stockées localement sur votre appareil. En revanche, lorsque vous désinstallez l'Application, lorsque vous la réinstallez après une désinstallation, ou lorsque vous effacez les données ou le stockage qui lui est réservé dans les réglages du système d'exploitation, l'espace de stockage local est en général effacé de façon irréversible par le système ; l'Éditeur ne peut alors pas reconstituer vos contenus qui n'auraient jamais été transférés sur ses serveurs (avant activation du processus de transmission ImAlive).

En conséquence :

• Si votre appareil est perdu, volé, endommagé ou réinitialisé, l'Éditeur sera dans l'incapacité technique totale de vous fournir une copie de vos données.
• La désinstallation de l'Application, la réinstallation après désinstallation ou l'effacement des données de l'Application depuis les paramètres du système entraînent en règle générale la perte définitive des contenus conservés uniquement en local sur l'appareil, sans possibilité de les récupérer auprès de l'Éditeur.
• L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de vos contenus pour quelque raison que ce soit (panne matérielle, perte du téléphone, etc.).
• Il est vivement conseillé à l'Utilisateur de réaliser des sauvegardes régulières de ses contenus en utilisant les fonctions d'exportation (icônes de transfert) disponibles dans chaque module de l'application.

5.3. Les Plans Premium

• L'Achat Unique : Un paiement unique et définitif qui dispense l'Utilisateur de tout paiement récurrent pour toute la durée de vie commerciale du Service ImAlive. Ce plan garantit un accès permanent et illimité tant que le Service est maintenu.
• L'Abonnement Mensuel : Un accès par paiements récurrents mensuels, sans engagement de durée et résiliable à tout moment par l'Utilisateur depuis les réglages de son compte sur les boutiques d'applications (App Store ou Google Play).
• L'Abonnement Annuel : Un accès par paiements récurrents annuels (avec renouvellement automatique chaque année), sans engagement au-delà de la période souscrite et résiliable à tout moment par l'Utilisateur depuis les réglages de son compte sur les boutiques d'applications (App Store ou Google Play).

5.4. Pérennité et Fin du Service

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la pérennité du Service. Toutefois, dans l'éventualité où l'Éditeur déciderait de cesser définitivement l'exploitation du Service ImAlive, il s'engage à :

1. Informer l'Utilisateur par email avec un préavis minimum de 6 mois avant l'arrêt effectif.
2. Assurer le maintien du processus de transmission pour toute session ImAlive déjà activée au moment de l'annonce de la fermeture, et ce jusqu'à son terme.

6. Responsabilité du Contenu et Garantie

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute action, plainte, réclamation ou condamnation émanant d'un tiers ou d'une autorité publique liée au contenu de ses messages. L'Utilisateur prendra à sa charge l'intégralité des frais, honoraires d'avocat et dommages et intérêts qui pourraient en découler pour l'Éditeur, ce dernier étant totalement déchargé de toute responsabilité liée aux conséquences juridiques de la transmission des messages.

7. Disponibilité et Limites Techniques

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une accessibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable en cas de :

1. Maintenance programmée ou mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Service ;
2. Dysfonctionnement de l'infrastructure d'hébergement tierce (Supabase, serveurs tiers) ;
3. Cas de force majeure ou incident technique indépendant de la volonté de l'Éditeur.

Le Service est fourni "en l'état" selon les capacités technologiques actuelles. L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur devait être engagée au titre de l'exécution des présentes CGU ou du fonctionnement du Service, le montant total des indemnités ou dommages et intérêts mis à sa charge ne pourra excéder les sommes effectivement perçues par l'Éditeur de la part de l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Service est fourni "en l'état" selon les capacités technologiques actuelles. L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur devait être engagée au titre de l'exécution des présentes CGU ou du fonctionnement du Service, le montant total des indemnités ou dommages et intérêts mis à sa charge ne pourra excéder les sommes effectivement perçues par l'Éditeur de la part de l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

8. Impact Émotionnel et Préjudice Moral

L'Utilisateur reconnaît que la transmission de ses souvenirs est une démarche personnelle et sensible. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'impact émotionnel, psychologique ou au préjudice moral que la réception des messages pourrait causer aux destinataires (les Proches).

9. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la législation. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. L'utilisation continue du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Absence de Portée Successorale ou Juridique

L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'interprétation, la validité légale ou l'utilisation que les Proches ou des tiers pourraient faire des messages et documents transmis. En aucun cas le Service ne peut être utilisé pour modifier ou supplanter des dispositions successorales légales. L'Éditeur ne pourra pas être impliqué, sollicité ou tenu responsable dans le cadre de contestations d'ordre successoral ou de litiges familiaux devant les tribunaux. Pour toute disposition à valeur juridique, l'Utilisateur doit impérativement s'adresser à un professionnel qualifié (notaire, avocat).

11. Propriété Intellectuelle

L'Application ImAlive, son code source, son architecture, son design, ses interfaces, ses logos et sa marque sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments, en tout ou partie, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires. L'Utilisateur, quant à lui, conserve l'entière et exclusive propriété intellectuelle des contenus (textes, médias) qu'il stocke dans l'Application.

12. Données Personnelles et RGPD

Dans le cadre de la création et de la gestion du compte, l'Éditeur collecte des données personnelles de base (nom, prénom, email). Ces données sont traitées dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du Service et l'authentification de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données de profil, qu'il peut exercer directement depuis les paramètres de l'Application. Pour plus de détails sur le traitement de ses données, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Service.

13. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans le pays de domiciliation de l'Éditeur. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, l'Utilisateur et l'Éditeur s'engagent à rechercher une solution à l'amiable de bonne foi. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Conditions Financières et Rétractation

Droit de rétractation : Conformément à la législation européenne sur la fourniture de contenu et de services numériques, l'Utilisateur accepte expressément que l'exécution des avantages liés au plan Premium commence immédiatement après la validation du paiement. En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

15. Contact

Pour toute question juridique, demande relative aux données personnelles (RGPD) ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à tout moment via le formulaire de support disponible dans l'Application, sur le Site Web (https://imalive.app) ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@imalive.app.